Vente d'une pompe à chaleur en violation de la loi : AIR ECO LOGIS condamnée
Par Grégory ROULAND le 05/01/2023
Par un jugement définitif du 20 décembre 2019, le Tribunal d'instance de SOISSONS a rappelé qu'un contrat de vente vicié exonère l'emprunteur de devoir rembourser le crédit qui lui est lié. I. Résumé des faits Le 20 février 2016, un jeune couple est démarché à ... Lire la suite >
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